Lors d’une vente immobilière, tout propriétaire vendeur est soumis à un certain nombre d’obligations légales afin de conclure la transaction sans litige. On fait le point.
L’information : la première obligation du vendeur immobilier
Pour une vente immobilière à Combs-la-Ville, tout vendeur est tenu de communiquer tous les renseignements en sa possession relatifs au bien immobilier au moment de la mise en vente. L’obligation du propriétaire bailleur d’informer l’acheteur repose en grande partie sur la bonne foi et la transparence. Sachez que ce devoir s’impose particulièrement aux professionnels de l’immobilier, qui, en lien avec des vendeurs, doivent recueillir toutes les informations utiles pour le preneur. Il est également important de noter que cette obligation du vendeur implique qu’en cas de litige, il ne peut pas invoquer l’ignorance et doit porter sa responsabilité.
La délivrance
L’une des principales obligations afin de vendre un bien immobilier (maison, appartement, etc.) concerne la livraison de la chose vendue. Le bailleur doit permettre à l’acquéreur de prendre possession des lieux à la suite de la vente immobilière en question. Cela concerne le bien en lui-même et les différents éléments relatifs à son usage. Concernant la conformité, l’article 1614 du Code Civil précise que le bien doit être délivré dans le même état qu’au jour où il a été visité par le preneur. Dans la procédure pour vendre un bien immobilier, entre la signature et la remise des clefs, le bien doit conserver son état initial, en d’autres termes, conformément à la description d’avant-contrat.