Mentions légales & Nos honoraires

Tarification Honoraires Services et Prestations 

Applicabless aux nouveaux mandats et nouveaux contrats conclus postérieurement à cette date 

TVA20%

 

VENTE

% calculé sur le prix NET VEUDEUR  à la charges dudit vendeur 

Locaux d'habitation 

De 7.000e à 120.000e ............................................... de 10 à 8% HT

De 120.001 à 130.000e ............................................. de 8 à 6 % HT

De 130.001 à 199.500e ............................................. de 6 à 5 % HT

De 199.501e à 249.500e ............................................ de 5 à4 % HT

De 249.501e à 450.0000 et (+).....................................    de 4% HT

Locaux professionnel.

De 5 à 10% HT selon devis préalable

Terrains à bâtir Hors et /ou intervention à la division ou au morcellement. 

De 5 à 10% HT selon devis préalable.

 

LOCATION 

Locaux d'habitation meublés, (Application Tarifs édictés par la loi S R U)

Visite, constitution du dossier, rédaction bail ..................... 10e / m² TTC

Etat des lieux(non meublé)............................................ 3e /m² TTC

Ces honoraires s'entendent pour chaque "partie signataire"

Propriétaire /Locataire, document remis en version dématérialisée

Copie en format papier (21 x29.7 NB ) .............................. 0.25e TTC

Entremise et négociation ............................................... Sur devis 

 

 

Revisite locaux vendus / loués, pour prises de vues, mesurage, devis, etc ................................................................................ 10 e TTC/H

 

URBANISME et frais divers TTC 

Dossier d'urbanisme.

-Certificat d'urbanisme " non opérationnel"

-Plans, certificat de numérotage

-Modèle "01" cadastre 

-Analyse et controle, 

-Numérisation pour acte notarié dématerialisé, 

-(Pur ge SRU incluse 2 lettres AR/RC (-50g)

-Forfait......................................................................... 400.87e TTC

 

AVIS DE VALEUR ECRIT

Avis verbal: Déplacement et temps passé ............................ GRATUIT

Avis de Valeur écrit : Déplacement et temps passé, rédaction, duplication 

Version simplifiée et démateriralisée .................................... 38 e TTC 

Version Papier ................................................................ 40e TTC

Honoraires déducticles de nos honoraires "transaction" en cas de vente par nos soins.

 

DIVERS

 

Lettre simple (Hors coût postal........................................... 2.20 TTC

Lettre RC/AR (hors coût postal........................................... 2.20 TTC 

frais d'expedition, duplication pièces jointes/ confection lettre(e) AR/RC (-de50g  pour Purge SRU en 2 exemplaires)............................................. 28.56 TTC

Duplication N/B A4 verso .................................................. 0.25e TTC

Duplication N/B  A3 verso ................................................. 0.30e TTC

Duplication couleur A4 verso ............................................. 0.30 e TTC 

Duplication couleur a4 verso .............................................. 0.30e TTC

Duplication  couleur A3 verso ............................................ 0.335e TTC

Scan document ( pièces dossiers en cours) .......................... GRATUIT

Scan document (Hors dossier en cours) la page .................... 0.30e TTC

 

Rédaction juridique d'un protocole dans le cadre d'une transaction au seing du cabinet, recherche , analyse, rédaction .......................................... 130 euros TTC 

 

 

Carte professionnelles transaction et gestion et gestion N° CPI 77022017000016254 délivrée par le CCI de Seine et marne, Sarl  au capital de 7625euros , RC de Melun n° 438 846 784, garantie  des fonds déposés  SOCAF SIRET n° 78384678400017

APE 703 A


Raison sociale : COMBS GESTION
Forme sociale : SARL
Capital : 7625 €
Siège social : 17 bis Avenue de la République 77380 COMBS LA VILLE
SIRET : 43884678400017
Téléphone : 01 60 60 11 12
Numéro de carte pro : 319 / 893 délivrée par PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
Info caisse de garantie : SO.CA.F   26 Avenue de Suffren 75015 Paris
Montant de la garantie financière : 530000 €
TVA intracommunautaire : FR07438846784

Médiateur de la consommation
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